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Protection contre les risques liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis (projet de décret, article 10 sur les délais d’achèvement des travaux de désamiantage)

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Date du document : 09/02/2011

Date de mise en ligne : 01/03/2011

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Le Haut Conseil de la santé publique a été saisi le 6 janvier 2011 par la direction générale de la santé sur un projet de décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.

Cette saisine est motivée par l’ajout d’un nouvel article 10 qui prévoit de modifier le cadre dérogatoire actuel et d’accorder un délai supplémentaire pour l’achèvement des travaux de retrait de l’amiante au propriétaire d’un immeuble de grande hauteur ou d’un établissement recevant du public « lorsque les travaux ne sont pas achevés dans les délais de prorogation accordés par le préfet en application des dispositions de l’article R.1334-19 du CSP ».

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