Une expertise pluridisciplinaire au service de la santé publique

Vous êtes ici :

Définition de l’obligation vaccinale dans un cadre indemnitaire

Avis  (459 ko)

Date du document : 13/12/2011

Date de mise en ligne : 13/01/2012

Autres documents portant sur

Vaccination
Partager

Dans quelles circonstances l’administration d’un vaccin doit-elle être considérée comme réalisée dans le cadre de l’obligation vaccinale, telle que précisée dans l’article L. 3111-9 du Code de la santé publique ?

Suite à une demande de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) qui, dans le cadre de sa politique indemnitaire vis-à-vis des vaccinations obligatoires, souhaitait que soient précisées cette question, la secrétaire d’Etat à la santé a saisi le HCSP le 31 août 2011.

Après avoir pris en considération les textes réglementaires, le calendrier vaccinal en vigueur, les vaccins disponibles, l’absence de disponibilité de vaccins ne couvrant que les valences obligatoires diphtérie-tétanos-poliomyélite, et l’impossibilité scientifique à attribuer à une valence précise la responsabilité d’un effet indésirable en cas d’administration de vaccin combiné ou de co-administration, le HCSP recommande que :

  • L’obligation vaccinale soit reconnue tant en population générale qu’en milieu professionnel :
    • pour chaque injection de vaccin comportant au moins une valence obligatoire ;
    • lors de l’administration d’un vaccin combiné ou de co-administration d’autres vaccins, et soit traitée dans le cadre de la vaccination obligatoire dès lors qu’au moins une des valences a été administrée dans le cadre de l’obligation vaccinale. 
  • Le statut de vaccination obligatoire soit maintenu lorsque celle-ci est administrée hors des âges habituellement recommandés, dans le cadre du rattrapage chez les enfants non à jour, notamment pour l’admission en collectivité.
  • En milieu professionnel :
    • l’administration de doses supplémentaires de vaccins contre l’hépatite B chez les mauvais non‑répondeurs selon les recommandations en cours, soit considérée comme relevant de l’obligation vaccinale ;
    • le statut de vaccination obligatoire soit maintenu pour les vaccinations effectuées par anticipation chez les étudiants se destinant aux carrières médicales ou paramédicales, y compris chez ceux qui changeront ultérieurement d’orientation.

Le HCSP recommande également que, pour la vaccination contre la fièvre jaune chez les personnes résidant ou se rendant en Guyane, l’obligation vaccinale puisse être prise en compte à partir de l’âge de 9 mois (âge à partir duquel la vaccination est recommandée) et non de 12 mois (âge de l’obligation). Pour ces mêmes personnes, les rappels décennaux doivent également être considérés comme administrés dans le cadre de l’obligation vaccinale.

Enfin, le HCSP rappelle qu’en dehors de la Guyane, les obligations vaccinales des voyageurs se font en application du règlement sanitaire international ou des exigences des pays concernés, ce qui ne met pas en jeu la responsabilité de la France.

Veuillez patienter quelques instants...