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Projet de décret relatif aux médicaments à usage humain non utilisés

Avis  (162 ko)

Date du document : 17/10/2008

Date de mise en ligne : 14/11/2008

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Cet avis fait suite à la consultation obligatoire du HCSP (art. L. 1311-1 du Code de la santé publique).

Le projet de décret en conseil d’Etat concerné précise, organise et encadre la filière de collecte des médicaments non utilisés rapportés par les particuliers aux officines de pharmacie et précise les modalités de destruction de ces médicaments, à la charge des entreprises pharmaceutiques d’exploitation de médicaments.

La mise en place d’un système spécifique répond également à l’obligation prévue par la directive 2004/27/CE du 31 mars 2004.

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