98 pages
16x24 cm
ISBN : 2-85952-779-6
ISSN : 1244-5622
19,00 euros
Vente en librairie
La détermination du panier de biens et services dans notre système de santé résulte d’un processus institutionnel élaborant le cadre financier à l’intérieur duquel peuvent se développer les diverses activités.
Le dispositif se heurte à la difficulté de discuter des questions de santé publique dans le cadre de la loi de financement dont la finalité n’est pas d’arrêter une politique de santé mais de fixer les objectifs des dépenses de l’assurance maladie et de prendre des mesures à caractère financier.
La détermination du contenu du panier et ses modalités de financement doivent procéder d’une même problématique afin de garantir un accès équitable à des soins justifiés offerts dans le cadre des diverses actions de santé : prévention, soins curatifs, accompagnement.
Le HCSP préconise de susciter un débat parlementaire sur la politique de santé en dehors de la loi de financement dans une perspective pluriannuelle et de procéder chaque année à la présentation d’un état d’avancement des mesures en fonction des priorités arrêtées.
En ce qui concerne la gestion du panier, le rapport met l’accent sur la nécessité de substituer, à une logique d’actes et de produits remboursés, une logique d’actions de santé intégrant l’ensemble des actes nécessaires à la maîtrise d’un risque ou d’une pathologie.
La qualité des choix opérés doit être mesurée selon plusieurs ordres de critères : l’utilité des soins, la demande sociale (l’accompagnement des malades, la dignité de la personne), la prévention comme facteur de prise en compte des déterminants de la santé.
Le contrôle de la qualité doit s’établir sur des critères objectifs et validés. Il s’appuie sur l’expertise de la communauté scientifique. Ne doivent être acceptés que les biens et services dont l’efficacité a été prouvée en fonction des normes du moment. Les conditions de leur utilisation doivent faire l’objet de protocoles. Enfin, l’évolution au plan individuel semble indispensable pour s’assurer qu’un acte ou une prescription ont été effectués à bon escient. La gestion de la qualité correspond au souci de ne pas nuire au malade, de lui donner toutes ses chances et de ne pas engager des dépenses inutiles.
Le HCSP rappelle d’autre part que le ticket modérateur a généré de profondes inégalités, que son application est plus importante en matière de soins de premier recours et que la protection complémentaire non seulement ne s’adresse pas à l’ensemble de la population mais, en outre, ne bénéficie pas de la même façon aux différentes catégories de populations couvertes.
Partant du constat que le désengagement de l’assurance maladie obligatoire a généré une orientation vers une dualité de financement, le HCSP préconise un modèle associant les deux catégories de financeurs autour d’un panier de biens et services commun. Par ailleurs, offreurs et demandeurs pourraient être associés à la gestion de ce panier.
Cette proposition implique de tenir compte des références de chacun des financeurs. Elle n’exclurait évidemment pas que la couverture des risques non pris en charge par le panier puisse être laissée à la liberté de l’assuré.
Cette orientation va dans la sens d’une récente directive du Parlement européen.
Dans ses recommandations, le HCSP préconise :
* Lors de la CNS 2000, le HCSP avait présenté un premier rapport sur ce thème. Rappelons que ce rapport annuel du HCSP est remis au Parlement et à la CNS dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.