Le Haut Conseil de la santé publique se prononce sur un projet de décret en Conseil d’État relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire et instituant le traitement de données à caractère personnel "LABOé-SI".

Le HCSP émet les recommandations suivantes :

• solliciter l’avis de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL), notamment sur la question de la liberté pour la personne de s’opposer à la transmission de ses données de santé ;
• conserver sans modification le dispositif actuel de maladies à déclaration obligatoire (MDO), qui a fait la preuve de son utilité et de son efficacité. Les experts du HCSP ont par ailleurs exprimé que la grippe, la bronchiolite et le Covid-19 ne remplissent pas les critères d’inscription sur la liste des MDO.
• inscrire le nouveau dispositif d’entrepôt national de données biologiques LABOé-SI dans un cadre juridique, administratif et éthique propre, distinct de celui des MDO.

De plus, le HCSP suggère de recourir si besoin, en cas de maladie infectieuse émergente constituant une situation d’urgence sanitaire, à un dispositif exceptionnel temporaire (sur le modèle SI-DEP : Système d’Informations de DEPistage mis en place pour le Covid-19).