Dans le cadre du dispositif « France Expérimentation », le décret en Conseil d’État n° 2026-162 du 4 mars 2026 permet de déroger aux dispositions du Code de la santé publique afin d’autoriser l’expérimentation du réemploi d’emballages primaires des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRIA) et de la valorisation ou du recyclage de ces déchets.

Le projet d’arrêté, cité à l’article 9 du décret et soumis à l’avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), porte sur la surveillance de l’expérimentation, le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’expérimentation, des rapports de suivi annuel des expérimentations  autorisées et du rapport global d’évaluation de l’expérimentation transmis par le titulaire de l’autorisation. Ces éléments visent à s’assurer de l’innocuité et de la sécurité des emballages réemployés et des DASRIA valorisés ou recyclés.

Après examen du projet d’arrêté, le HCSP formule les recommandations suivantes :

a) une recommandation d’ordre général sur la surveillance de l’expérimentation :

• la surveillance de l’expérimentation, précisée à l’article 3, devrait comprendre notamment l’enregistrement en continu des paramètres de désinfection des emballages ou des DASRIA à valoriser ou à recycler, la traçabilité des opérations de réemploi des emballages ou de valorisation ou de recyclage des DASRIA, ainsi que le contrôle de l’efficacité de la désinfection par des essais microbiologiques réalisés sur les emballages réemployés ou les DASRIA à valoriser ou à recycler. La nature et la fréquence de cette surveillance devraient être adaptées aux caractéristiques du projet d’expérimentation et précisées dans l’arrêté d’autorisation de l’expérimentation ;
• la fréquence mensuelle proposée pour la surveillance de l’expérimentation à l’article 3 ne semble pas adaptée au suivi de paramètres de fonctionnement d’un processus de désinfection afin de s’assurer d’une dérive potentielle, à la traçabilité des opérations du circuit de réemploi des emballages ou de valorisation ou de recyclage des déchets, et à des essais microbiologiques qui dépendent de la nature et des conditions de l’expérimentation. Pour être définis, ces éléments justifient d’une analyse complète du dossier de demande d’autorisation d’expérimentation.

b) des modifications rédactionnelles présentées directement sur le projet d’arrêté (les corrections apparaissent en police barrée et en gras).