La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) soumet au principe de responsabilité élargie du producteur, depuis le 1er janvier 2021, les équipements électriques et électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement.

Consulté sur un projet de décret relatif à la gestion de ces déchets, le HCSP a recommandé qu’une attention particulière soit portée aux éléments de justification fournis par le producteur de dispositifs médicaux, associés ou non à des équipements électriques et électroniques, visant à exclure les déchets, issus de leurs dispositifs, des exigences de la responsabilité élargie du producteur, en particulier sur l’absence de risque infectieux et de déchets non perforants.

Le HCSP recommande la mise en place d’une procédure de validation par une instance compétente, des éléments de justification d’exclusion des déchets produits, avant la mise sur le marché des dispositifs médicaux concernés.

Le HCSP recommande une vigilance accrue sur les modalités de collecte et de valorisation et les risques professionnels associés, des déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI) issus des dispositifs médicaux comportant des équipements électriques et électroniques produits par les patients en auto-traitement.

Le décret n°2021-1176 du 10 septembre 2021 a été publié et concerne aussi les utilisateurs d’autotest.