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Transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire

Membres

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Christophe Burucoa, HSCP Cs MIME

Sabine Henry, HSCP Cs MIME

Bruno Hoen, HSCP Cs MIME, pilote du groupe de travail

Philippe Minodier, HSCP Cs MIME

Bruno Pozzetto, HSCP Cs MIME

France Roblot, HSCP Cs MIME

Déclarations publiques d’intérêt

Déclarations publiques d'intérêt de Transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire  (231 ko)

Publications

Avis relatif au projet de décret concernant la transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire

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