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Avis relatif au projet de décret portant adaptation du code de la santé publique au règlement dit « CLP » - classification et étiquetage des produits chimiques

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Date du document : 20/06/2019

Date de mise en ligne : 17/12/2021

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Le règlement européen dit « CLP » du 16 décembre 2008 définit les obligations des fournisseurs de produits chimiques en ce qui concerne la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges avant leur mise sur le marché.

La Direction générale de la santé a soumis à l’avis du Haut Conseil de la santé publique un projet de décret adaptant les dispositions nationales aux nouvelles dispositions européennes issues du règlement CLP. Le projet de décret révise également des dispositions du Code de la santé publique (CSP) concernant des biocides et des phytosanitaires pour les mettre en cohérence avec des dispositions européennes plus récentes.

Le HCSP recommande d’être plus pédagogique et d’expliquer l’articulation et la complémentarité entre les dispositions nationales et les dispositions européennes. Un dispositif devrait être mis en place pour adapter systématiquement et régulièrement les dispositions du CSP aux évolutions régulières des dispositions européennes. De futures évolutions des dispositions européennes sont d’ores et déjà annoncées concernant les encres de tatouage. Les dispositions permettant à la France de prendre des restrictions en cas de nouvelles connaissances scientifiques, devant être abrogées par le décret, il est nécessaire d’en prévoir rapidement de nouvelles.

Le HCSP recommande de mentionner dans le décret les dispositions relatives aux enfants et aux personnes mal ou non voyantes.

Le HCSP préconise aussi des amendements au projet de texte.

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