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Avis relatif à un Projet de décret portant modification de l’article R. 2213-15 du Code général des collectivités territoriales

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Membres

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Rémy Collomp, HCSP, CS-3SP

Jean-François Gehanno, HCSP, CS-MIME

Jean-Louis Roubaty, HCSP, CS-RE

Fabien Squinazi, HCSP, CS-RE (pilote du groupe de travail)

Nathalie van der Mee-Marquet, HCSP, CS-3SP

Déclarations publiques d’intérêt

Déclarations publiques d'intérêt de Avis relatif à un Projet de décret portant modification de l’article R. 2213-15 du Code général des collectivités territoriales  (898 ko)

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